L'étendue des pouvoirs d'un administrateur provisoire ne se mesure pas seulement à l'ordonnance qui le désigne : elle reste bornée par l'objet même du syndicat qu'il administre. La troisième chambre civile de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 9 juillet 2026.
Un transfert de pouvoirs qui ne franchit pas la frontière du syndicat
En l'espèce, l'administrateur provisoire d'un syndicat secondaire entendait recouvrer, pour le compte du syndicat principal, des charges générales dues par ses membres. La Cour juge qu'il ne le peut pas sans mandat exprès de l'assemblée générale du syndicat principal.
Un transfert de pouvoirs, même large, ne permet donc pas de franchir la frontière des compétences propres au syndicat secondaire. L'ordonnance de désignation fixe le cadre de l'intervention, elle ne l'élargit pas au-delà de l'objet du syndicat concerné.
Ce qu'il faut vérifier avant toute action en recouvrement
- Les pouvoirs réellement conférés par l'ordonnance de désignation.
- La compétence du syndicat au nom duquel l'action est engagée.
- L'existence d'un mandat exprès de l'assemblée générale lorsque le recouvrement dépasse l'objet du syndicat concerné.
À défaut, l'action est exposée à la contestation et les sommes réclamées à un rejet.
Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.
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