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Jurisprudence utile

Une sélection de jurisprudence utile en copropriété et en droit immobilier, classée par sujet, juridiction et enjeu financier.

Documents anonymisés. L'identité des parties, les adresses des immeubles et tout élément permettant d'identifier une personne ont été retirés. Seules les références (juridiction, date, numéro de rôle) sont conservées afin de permettre la vérification de chaque décision.

45 fiches de jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris

15 septembre 2026 RG n° 24/03231

Le changement de syndic par fusion-absorption sans vote préalable de l'assemblée est une irrégularité majeure.

Contestation d'assemblée généraleConvocation irrégulière de l'assemblée généraleDélai de contestation du PV d'AG

Tribunal judiciaire de Nice

23 juillet 2026 RG n° 24/00337

La restriction des locations meublées de courte durée en copropriété exige le respect de règles strictes.

Contestation d'assemblée généraleLocation meublée de courte duréeMajorités d'assemblée générale

Tribunal judiciaire de Nanterre (référés)

29 juin 2026 RG n° 26/00937

En cas de fuites graves, le référé est un outil efficace pour obtenir une expertise et une provision.

Référé-expertise (travaux)Trouble de jouissance en copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

10 juin 2026 RG n° 22/06419

Les clauses du règlement de copropriété restreignant l'usage des lots peuvent être neutralisées par le juge.

Clause réputée non écrite

Tribunal judiciaire de Paris

4 juin 2026 RG n° 22/09131

Le syndicat est responsable de plein droit des dysfonctionnements du chauffage collectif.

Trouble de jouissance en copropriétéTravaux en parties communes

Cour de cassation

21 mai 2026 RG n° 25-19.095

La radiation d'un pourvoi en cassation est une sanction possible en cas d'inexécution des condamnations.

Tribunal judiciaire de Paris

17 avril 2026 RG n° 21/04114

Le trouble anormal de voisinage n'exige pas la preuve d'une faute pour être indemnisé.

Trouble de jouissance en copropriétéImpayés de charges de copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

11 mars 2026 RG n° 20/08249

La tenue d'une nouvelle assemblée générale régulière permet de purger les vices d'une précédente décision.

Contestation d'assemblée généraleContestation de travaux votés en AG

Tribunal judiciaire de Nanterre

28 janvier 2026 RG n° 23/01157

Le syndicat répond des dommages causés par le défaut d'entretien des parties communes, même si l'assureur se dérobe.

Trouble de jouissance en copropriétéImpayés de charges de copropriété

Cour d'appel de Versailles

10 juillet 2025 RG n° 23/03234

L'obstruction procédurale peut entraîner la condamnation aux frais réels d'avocat de la partie adverse.

Trouble de jouissance en copropriétéProcédure abusive

Tribunal judiciaire de Nanterre

7 juillet 2025 RG n° 25/00055

La pose d'une pompe à chaleur sur les parties communes sans autorisation est un trouble manifestement illicite.

Travaux en parties privativesContestation d'assemblée générale

Tribunal judiciaire de Nanterre

19 mai 2025 RG n° 20/02983

Le vote par correspondance doit rester une exception justifiée pour être valide.

Contestation d'assemblée généraleClause réputée non écriteMajorités d'assemblée générale

Tribunal judiciaire de Nanterre

5 mai 2025 RG n° 20/08471

L'indemnisation du syndicat doit être proportionnée au préjudice réellement subi.

Trouble de jouissance en copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

5 mai 2025 RG n° 23/08709

L'appel en garantie d'un tiers est soumis au délai de prescription de cinq ans.

Trouble de jouissance en copropriétéImpayés de charges de copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

7 avril 2025 RG n° 18/11061

L'autorisation judiciaire de travaux est subordonnée à la présentation d'un projet complet et fiable.

Travaux en parties privatives

Tribunal judiciaire de Paris

21 mars 2025 RG n° 25/50195

La pose d'aménagements sur un balcon n'est pas un trouble illicite sans atteinte démontrée aux parties communes.

Travaux en parties privatives

Tribunal judiciaire de Nanterre

19 décembre 2024 RG n° 15/11777

L'inaction procédurale prolongée entraîne la péremption d'instance et décharge la partie adverse.

Péremption d'instance

Tribunal judiciaire de Paris

17 septembre 2024 RG n° 24/54106

Le référé-provision est une voie rapide pour obtenir le paiement de travaux en cas de dette non sérieusement contestable.

Impayés de charges de copropriétéTravaux en parties communes

Tribunal judiciaire de Paris

27 août 2024 RG n° 21/09638

La restriction des débats en assemblée générale sans justification légale entraîne l'annulation des résolutions.

Contestation d'assemblée généraleMajorités d'assemblée générale

Tribunal judiciaire de Nanterre

5 juillet 2024 RG n° 23/02989

L'expertise judiciaire avant l'expiration de la garantie décennale est indispensable pour figer les preuves.

Référé-expertise (travaux)

Tribunal judiciaire de Nanterre

4 juillet 2024 RG n° 23/01613

L'expertise judiciaire n'est pas un droit automatique et exige la preuve d'un motif légitime.

Référé-expertise (travaux)

Tribunal judiciaire de Nanterre

29 février 2024 RG n° 23/02592

S'opposer frontalement à une demande d'expertise légitime peut engendrer des frais inutiles.

Travaux en parties privativesRéféré-expertise (travaux)

Cour d'appel de Besançon

27 février 2024 RG n° 22/01210

La sincérité de l'information fournie aux copropriétaires est une condition essentielle de validité des décisions.

Contestation d'assemblée généraleContestation de travaux votés en AG

Tribunal judiciaire de Nanterre

13 novembre 2023 RG n° 21/00040

Le non-respect des formalités de convocation entraîne l'annulation de l'assemblée générale.

Contestation d'assemblée généraleDélai de contestation du PV d'AG

Tribunal judiciaire de Nanterre

23 octobre 2023 RG n° 22/03105

La prescription des charges de copropriété limite les possibilités de recouvrement du syndicat.

Impayés de charges de copropriétéPrescription

Tribunal judiciaire de Créteil

16 octobre 2023 RG n° 23/00553

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné au paiement d'une provision sans cause établie du sinistre.

Référé-expertise (travaux)Trouble de jouissance en copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

24 juillet 2023 RG n° 20/05155

Le non-respect de la tranquillité de l'immeuble engage la responsabilité du copropriétaire bailleur.

Clause réputée non écriteTrouble de jouissance en copropriété

Cour d'appel de Versailles

5 juillet 2023 RG n° 21/01187

L'action en responsabilité contre des auteurs de manœuvres frauduleuses est distincte de la contestation d'AG.

Contestation de travaux votés en AG

Cour d'appel de Paris

21 juin 2023 RG n° 23/00593

Le danger imminent justifie une intervention judiciaire urgente du syndicat.

Référé-expertise (travaux)Trouble de jouissance en copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

10 mai 2023 RG n° 21/06922

Un empiètement toléré sur les parties communes peut être frappé par la prescription quinquennale.

Contestation d'assemblée généraleTravaux en parties privatives

Tribunal judiciaire de Paris

28 mars 2023 RG n° 21/14702

Le recours systématique au vote par correspondance lors d'une assemblée générale sans justification est irrégulier.

Contestation d'assemblée générale

Tribunal judiciaire de Paris

14 mars 2023 RG n° 22/06851

La contestation d'une assemblée générale peut suspendre une action judiciaire en remise en état des lieux.

Contestation d'assemblée généraleSursis à statuer

Cour d'appel de Versailles

26 janvier 2023 RG n° 22/03535

L'installation de dispositifs de sécurité discrets par un copropriétaire ne constitue pas un trouble illicite.

Travaux en parties privativesTravaux en parties communes

Cour d'appel de Versailles

13 décembre 2022 RG n° 22/03384

Le délai de prescription en matière de désordres immobiliers court à compter de la connaissance de leur cause.

Incident de prescriptionImpayés de charges de copropriété

Tribunal judiciaire d'Orléans

15 novembre 2022 RG n° 22/02912

Un syndic bénévole dispose des mêmes prérogatives qu'un professionnel pour recouvrer les charges impayées.

Impayés de charges de copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

21 septembre 2022 RG n° 20/02983

Le délai de prescription applicable à une action en remboursement de charges varie selon le fondement juridique.

Contestation d'assemblée généraleClause réputée non écrite

Tribunal judiciaire de Nanterre

19 septembre 2022 RG n° 21/01137

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont qualité pour contester les décisions d'assemblée générale.

Contestation d'assemblée généraleDélai de contestation du PV d'AG

Tribunal judiciaire de Nanterre

5 septembre 2022 RG n° 21/06423

Le vote favorable à des résolutions d'assemblée exclut toute contestation ultérieure de ces décisions.

Contestation d'assemblée généraleDélai de contestation du PV d'AG

Tribunal judiciaire de Nanterre

17 août 2022 RG n° 18/03752

La responsabilité solidaire peut être recherchée lorsque plusieurs causes sont à l'origine d'un dommage.

Trouble de jouissance en copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

27 juillet 2022 RG n° 22/00656

L'expertise judiciaire est nécessaire lorsque la responsabilité des désordres sur un mur séparatif est incertaine.

Référé-expertise (travaux)

Tribunal judiciaire de Paris

2 juin 2022 RG n° 21/07034

Une demande de nouvelle expertise ne peut être formée après le dépôt du rapport sans élément nouveau.

Travaux en parties privativesIncident d'expertise

Tribunal judiciaire de Paris

20 mai 2022 RG n° 18/11525

La responsabilité du syndicat peut être engagée de plein droit pour les désordres issus des parties communes.

Trouble de jouissance en copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

12 mai 2022 RG n° 20/04164

Le référé ne peut sanctionner une atteinte à l'esthétique si le règlement de copropriété ne l'interdit pas.

Incident de prescriptionImpayés de charges de copropriété

Tribunal judiciaire de Nanterre

22 avril 2022 RG n° 21/02711

La répétition de sinistres interrompt le délai de prescription si le trouble demeure actuel.

Travaux en parties privatives

Cour d'appel de Versailles

14 avril 2022 RG n° 21/05959

La liquidation d'une astreinte nécessite de vérifier l'exécution réelle des obligations mises à la charge du débiteur.

Travaux en parties communesContestation de travaux votés en AG

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