Avocat en assurances et responsabilité civile à Paris

Contrats d'assurance : garanties, exclusions, déchéance

Un contrat d'assurance doit être lu à la fois dans ses garanties et dans les exclusions qu'il comporte. La loi impose que toute exclusion soit formulée de manière claire, précise et limitée, sinon elle est inopposable à l'assuré. L'interprétation d'une clause ambiguë joue, en principe, en faveur de celui qui n'a pas rédigé le contrat.

La déchéance est une sanction lourde, souvent invoquée par les assureurs pour une déclaration inexacte. Elle suppose la démonstration d'une fausse déclaration intentionnelle et d'une influence sur le sinistre. Une clause de déchéance mal motivée se conteste efficacement, d'autant que l'assuré bénéficie d'un délai de prescription spécifique de deux ans en matière d'assurance.

• Contestation d'une déchéance de garantie
• Analyse des exclusions contractuelles
• Résiliation de contrat et maintien de garantie
• Litiges sur la prime, les avenants et les déclarations de risque

Indemnisation des sinistres

Après un sinistre, l'assureur missionne un expert dont le rapport conditionne l'indemnisation. Ce rapport n'est pas un jugement : il ne s'impose pas à l'assuré, qui peut le contester, produire des devis contraires et obtenir une expertise judiciaire.

En matière de dégâts des eaux, d'incendie ou de dégât de voisinage, l'assurance indemnise en général les dommages matériels et les embellissements, mais pas toujours les préjudices immatériels : préjudice de jouissance, perte de loyers, frais de relogement, perte d'exploitation. Ces postes doivent être réclamés au responsable ou complétés par une procédure contre l'assureur.

• Dégâts des eaux et recherche d'origine
• Incendie, vol et catastrophe naturelle
• Perte d'exploitation et dommages immatériels
• Vétusté, valeur de remplacement et insuffisance d'indemnisation

Responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle protège contre les conséquences d'un manquement commis dans l'exercice de l'activité. Une mise en cause suppose d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. Les assureurs contestent souvent le caractère professionnel du dommage ou appliquent une exclusion.

Le cabinet intervient aussi bien pour défendre un professionnel mis en cause que pour aider une victime à obtenir l'indemnisation promise par la garantie de l'entreprise responsable.

• Mise en jeu de la garantie RCP
• Défense d'un professionnel mis en cause
• Contentieux de l'obligation d'information et de conseil
• Recours contre l'assureur de l'auteur du dommage

Recours contre une compagnie d'assurance

Un refus de garantie n'est jamais définitif. Plusieurs leviers existent : la contestation écrite motivée, la saisine du médiateur de l'assurance, la demande d'expertise judiciaire et l'action en justice, y compris en référé pour obtenir une provision lorsque la garantie est manifestement due.

Une clause abusive peut également être neutralisée, et le retard dans le paiement d'une indemnité est sanctionné. La stratégie se construit sur une lecture rigoureuse de la police, des échanges écrits et de la chronologie du sinistre.

• Refus de garantie et silence prolongé de l'assureur
• Offre d'indemnisation insuffisante et contre-expertise
• Référé-provision contre un assureur
• Clauses abusives et sanction du retard de règlement

Responsabilité civile de droit commun

Au-delà de l'assurance, la responsabilité civile repose sur les articles 1240 et suivants du Code civil : fait personnel, fait des choses, faute de la victime. Le contentieux de voisinage, les nuisances intolérables, la perte d'une chance ou l'aggravation d'un préjudice corporel donnent également lieu à indemnisation.

L'évaluation du préjudice corporel suit des postes précis : déficit fonctionnel, préjudice esthétique, souffrances endurées, préjudice professionnel et incidence professionnelle. Une demande chiffrée et documentée change l'issue d'une négociation.

• Troubles anormaux de voisinage
• Responsabilité du fait des choses et des activités
• Indemnisation du préjudice corporel
• Recours entre assureurs et tiers responsables

Les réflexes qui protègent le dossier

Déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés suivant sa connaissance, conserver les preuves et ne rien jeter avant l'expertise, éviter de signer une quittance pour un montant inférieur au préjudice réel, et demander systématiquement une copie complète de la police et de ses avenants.

Le cabinet organise le dossier dès le premier rendez-vous : reconstitution chronologique, chiffrage et choix de la procédure. Une indemnisation complète se prépare, elle ne s'improvise pas.