La procédure d'appel en expropriation est régie par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. Sa particularité tient à une partie que le droit commun ignore : le commissaire du gouvernement. C'est elle qui commande les règles de communication des écritures, et c'est elle qui a nourri le contentieux sur le respect du contradictoire.
La communication électronique est possible, mais elle ne remplace pas tout
Depuis le 21 mai 2020, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les cours d'appel, les parties constituées peuvent notifier leurs conclusions et déposer leurs pièces par voie électronique, via le réseau privé virtuel des avocats.
Cette faculté ne dispensait toutefois pas d'une formalité propre à l'expropriation : un exemplaire papier des conclusions devait être déposé ou adressé au greffe, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à destination du commissaire du gouvernement, lequel n'a pas accès au réseau des avocats. À défaut, les conclusions étaient déclarées irrecevables et l'appel exposé à la caducité.
Une exigence rattachée au contradictoire, non au formalisme
L'exigence n'a rien d'un ritualisme : elle garantit que le commissaire du gouvernement, partie à la procédure, a effectivement reçu les écritures et a pu y répondre. C'est ce raisonnement qui conduit la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 septembre 2026, à rejeter le pourvoi d'une expropriée qui soutenait que cette double communication faisait peser sur elle un formalisme excessif au sens de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour rappelle au passage que sa jurisprudence antérieure limitant la communication électronique à certains actes était devenue obsolète : elle précédait l'arrêté de 2020.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 réécrit l'article R. 311-26 : les parties notifient désormais leurs conclusions par voie électronique aux autres avocats et remettent au greffe une copie des pièces avec la justification de leur notification. C'est le greffe qui transmet ensuite ces éléments au commissaire du gouvernement dès leur réception. L'exemplaire papier qui lui était destiné ne relève plus de la même logique.
Les vérifications pratiques
- Identifier la rédaction de l'article R. 311-26 applicable à la date de la déclaration d'appel : la réforme du 1er octobre 2026 ne gouverne pas les procédures antérieures.
- Tenir un calendrier unique : délai de trois mois, notification entre avocats, dépôt au greffe.
- Conserver la preuve de chaque envoi : un dépôt non justifié est un dépôt contestable.
- Vérifier que le commissaire du gouvernement a bien reçu les écritures : c'est le terrain du moyen tiré du contradictoire.
Source : Dalloz actualité, 12 octobre 2026, commentant Cass. 3e civ., 3 sept. 2026 et le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026.
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