Dans les contrats conclus hors établissement pour la création d'un site internet, le risque ne tient pas seulement à la qualification du contrat : il tient au calcul du point de départ du délai de rétractation.
Un site internet n'est pas un bien meuble corporel
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, le délai de rétractation court souvent avant même que le client ait pu apprécier concrètement le site livré. La Cour de cassation le rappelle : l'absence de bien meuble corporel exclut la qualification de vente. Un site internet n'est donc pas traité, pour ce sujet, comme un bien remis au client.
Conséquence pratique : la remise du site, ou la signature d'un bon de commande qui la prévoit, ne suffit pas à différer mécaniquement le point de départ du délai.
Les deux vérifications à mener avant de contracter
- Le champ d'application : le client professionnel entre-t-il dans le champ de l'article L. 221-3 du code de la consommation, qui étend le droit de rétractation à certains contrats conclus hors établissement avec des professionnels ?
- La rédaction : les mentions précontractuelles et le bon de commande fixent-ils clairement la nature du contrat, la date de début d'exécution et le point de départ du délai ? Une rédaction imprécise laisse le prestataire sans maîtrise du calendrier.
Ce que cela change pour le prestataire
Un contrat signé hors établissement peut être valablement rétracté plusieurs semaines après la livraison si le point de départ du délai a été mal apprécié. Anticiper la qualification dès la rédaction du devis et du bon de commande reste la manière la plus fiable de sécuriser l'opération.
Pour une analyse de votre situation contractuelle, consultez la page contentieux des affaires ou prenez rendez-vous au cabinet.