Le taux d'usure est un plafond, pas un tarif : il fixe le taux maximal au-delà duquel un crédit est considéré comme usuraire. Sa technicité explique une grande partie du contentieux, car le dépassement ne se mesure jamais au seul taux nominal affiché.
Comment le plafond est calculé
La Banque de France fixe le taux d'usure chaque trimestre, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, majorés d'un tiers. Le plafond varie selon le type de prêt, le montant emprunté et la durée du financement. Il intègre les intérêts, les frais de dossier, les frais d'assurance obligatoire et les garanties : c'est un taux effectif, apprécié sur l'ensemble de ce que coûte le financement.
Deux précisions de périmètre. Le taux d'usure ne s'applique qu'aux prêts consentis par des professionnels, et non aux prêts entre particuliers. Et son champ s'est élargi : il couvre désormais la location avec option d'achat et la location-vente, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositifs locaux équivalents.
Le dépassement s'apprécie à la date du contrat
La comparaison se fait au moment de l'offre, selon le taux d'usure alors applicable. Un contrat régulier à sa signature ne devient pas usuraire du fait d'une évolution ultérieure des taux. À l'inverse, un contrat conclu au-delà du plafond en vigueur est affecté dès l'origine.
Quelles conséquences pour l'emprunteur
Le dépassement est sanctionné à un double titre : pénalement, et civilement par la nullité de la stipulation d'intérêts. Concrètement, les intérêts conventionnels sont remplacés par le taux légal, les sommes trop payées peuvent être restituées et, dans un crédit immobilier, le plan de remboursement se trouve modifié. L'enjeu n'est donc pas seulement tarifaire : il touche à l'équilibre même du contrat de prêt.
Les vérifications concrètes
- Recalculer le taux effectif en intégrant tous les frais obligatoires, y compris l'assurance imposée.
- Comparer avec le taux d'usure de la période de l'offre, et non avec celui du jour du litige.
- Vérifier la catégorie de prêt applicable, notamment pour les crédits finançant des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'immeubles, dont le seuil d'appréciation a été relevé.
- Conserver l'offre de prêt, le tableau d'amortissement et les justificatifs de frais : ce sont les pièces qui permettent le recalcul.
- Vérifier le délai applicable à la contestation, qui obéit à des règles de prescription à examiner avant d'agir.
Source : arrêté du 7 août 2026 modifiant les catégories de prêts servant de base au calcul de l'usure ; WebLex, 22 septembre 2026.
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