Selhami Avocat|Cabinet parisien

Votre défense, notre priorité
l'exigence au service de l'excellence
Statue de la justice tendant le bras
Facture impayée : récupérer son argent rapidement grâce à l'injonction de payer
Tous les articles
Contentieux des affaires26 octobre 2026 Maître Khadidja SELHAMI

Facture impayée : récupérer son argent rapidement grâce à l'injonction de payer

Facture impayée : relance, mise en demeure, injonction de payer. La procédure rapide pour obtenir un titre exécutoire et faire payer votre débiteur en quelques semaines.

Une facture impayée n'est pas une fatalité. Encore faut-il agir vite, avec la bonne procédure : la relance amiable ne suffit pas toujours, et une assignation classique peut prendre des mois. L'injonction de payer est précisément l'outil conçu pour obtenir rapidement un titre exécutoire, c'est-à-dire un document permettant de contraindre le débiteur à payer. Voici comment procéder, étape par étape.

Étape 1 : sécuriser le dossier avant d'agir

Avant toute démarche, réunissez les pièces qui prouvent la créance : devis signé, bon de commande, contrat, conditions générales de vente acceptées, factures, bons de livraison, échanges de courriels, mises en demeure. Une créance se prouve par écrit : sans document, aucune procédure rapide n'aboutira.

Vérifiez ensuite deux points essentiels. Le premier est la prescription : l'action en paiement d'une facture commerciale se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité, sauf délai contractuel plus court. Le second est la solvabilité du débiteur : obtenir un titre exécutoire contre une société en liquidation n'a souvent aucun intérêt pratique. Un renseignement sur la situation juridique et financière du débiteur évite des frais inutiles.

Étape 2 : relancer, puis mettre en demeure

Une relance amiable reste incontournable : elle règle une part importante des impayés et permet de situer le débiteur, qui conteste parfois la prestation ou le montant. Adressez-la par écrit, avec un décompte clair de la créance.

Si le débiteur ne répond pas, passez à la mise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Ce courrier doit mentionner le montant principal, les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due de plein droit entre professionnels, le fondement contractuel et un délai de paiement précis. La mise en demeure fait courir les intérêts et matérialise la preuve de la défaillance : elle sera la première pièce du dossier.

Étape 3 : choisir la bonne procédure

Trois voies existent, plus ou moins rapides :

  • L'injonction de payer : procédure simplifiée, sans audience contradictoire au départ, qui aboutit à une ordonnance puis à un titre exécutoire. C'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour une créance certaine, liquide et exigible.
  • Le référé-provision : lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable et qu'il existe une urgence, le juge des référés peut accorder une provision en quelques semaines. Utile en cas de contestation partielle ou de besoins de trésorerie immédiats.
  • L'assignation au fond : indispensable lorsque la créance est sérieusement contestée, que des dommages et intérêts sont réclamés, ou que plusieurs contrats sont en cause.

Étape 4 : la procédure d'injonction de payer

L'injonction de payer est régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Le créancier adresse au greffe de la juridiction compétente une requête, accompagnée des pièces justificatives : factures, bon de commande, conditions générales, mise en demeure. La juridiction est en principe celle du domicile du débiteur ; le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales, le tribunal judiciaire pour les autres.

Le juge statue sans audience sur les seuls documents produits. Si la créance lui paraît établie, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par commissaire de justice, dans un délai de six mois à peine de caducité.

À compter de la signification, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition. Trois situations se présentent alors :

  • Le débiteur paie : la procédure s'arrête, les frais sont réglés avec la créance.
  • Le débiteur ne paie pas et ne forme pas d'opposition : le créancier demande au juge l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Le document devient un titre exécutoire, qui permet de faire procéder à une saisie sur compte bancaire, une saisie-rétention des créances ou une saisie-vente.
  • Le débiteur forme opposition : l'affaire est portée devant le tribunal, dans une procédure classique et contradictoire, où chacune des parties expose ses moyens.

Pour les créances transfrontalières, il existe une injonction de payer européenne, applicable dans les États membres de l'Union européenne, qui simplifie les poursuites contre un client étranger.

Pourquoi cette procédure est rapide

La procédure d'injonction de payer présente plusieurs avantages décisifs. L'absence de première audience réduit considérablement les délais : l'ordonnance est souvent rendue en quelques semaines, là où une assignation classique demande plusieurs mois. Son coût reste modéré : les frais principaux tiennent à la signification par commissaire de justice et, le cas échéant, à l'assistance d'un avocat. Enfin, le juge ne tranche que sur les pièces : un dossier complet produit un résultat immédiat.

Le dispositif est toutefois fragile sur un point : il ne vaut que si les documents sont solides. Une requête mal étayée est rejetée, une facture sans bon de commande signé ou sans preuve d'exécution de la prestation est contestable, et une opposition bien construite peut faire basculer la procédure dans un litige classique.

Après l'ordonnance : passer à l'exécution

Obtenir une ordonnance n'est pas être payé. Une fois la formule exécutoire apposée, l'exécution doit être menée sans tarder : recherche des comptes bancaires, saisie sur compte, saisie des loyers ou des factures dues par des tiers, saisie-vente de matériel. Un commandement de payer valant saisie peut également être délivré. Plus la démarche est rapide, moins le débiteur a le temps d'organiser son insolvabilité.

Les erreurs qui font perdre du temps et de l'argent

  • Attendre plusieurs mois avant d'agir, en espérant un règlement spontané.
  • Négliger la mise en demeure, qui prouve la défaillance et fait courir les intérêts.
  • Lancer une procédure sans vérifier que le débiteur est encore solvable.
  • Omettre les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros dans le décompte.
  • Fournir un dossier incomplet, sans preuve d'exécution de la prestation ou de livraison.
  • Laisser courir la prescription, en particulier lorsque les relations commerciales se sont étalées sur plusieurs années.

En résumé

Récupérer une facture impayée vite, c'est d'abord réunir les bonnes preuves, relancer puis mettre en demeure, et surtout choisir la procédure adaptée à la situation du débiteur. L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines pour une créance certaine ; le référé-provision convient aux urgences ; l'assignation au fond reste nécessaire en cas de contestation sérieuse.

Le cabinet SELHAMI accompagne les chefs d'entreprise

Parce que la trésorerie est le nerf de la guerre, le cabinet SELHAMI accompagne les chefs d'entreprise, commerçants, sociétés et professions libérales dans le recouvrement de leurs créances impayées. Nous auditons votre dossier, sécurisons vos pièces contractuelles, rédigeons les mises en demeure et requêtes, conduisons la procédure d'injonction de payer ou le référé-provision, puis menons les mesures d'exécution forcée jusqu'au paiement effectif. Nous conseillons également les dirigeants sur la rédaction de leurs conditions générales de vente et de leurs process de facturation, afin de réduire le risque d'impayé en amont. Un premier échange permet d'évaluer rapidement les chances de recouvrement et de définir la stratégie la plus efficace, sans vous immobiliser dans une procédure inutile.

Le cabinet SELHAMI

Cette procédure relève du contentieux des affaires, que le cabinet traite pour les entreprises et professionnels établis à Paris et en Île-de-France, depuis son bureau du 132 boulevard du Montparnasse (Paris 14e).

Pour aller plus loin sur l'amont de la procédure, lire la stratégie de recouvrement de créances.

Le cabinet reçoit sur rendez-vous, au 132 boulevard du Montparnasse, Paris 14e : prendre rendez-vous.

Pour aller plus loin

Ce sujet relève de le contentieux commercial et le droit des affaires. Le cabinet en traite les aspects contentieux et procéduraux pour les particuliers comme pour les entreprises, à Paris et en Île-de-France.

Voir la page le contentieux des affaires

Une question sur votre situation ?

Maître SELHAMI analyse votre dossier et vous conseille lors d'une consultation dédiée.

Prendre rendez-vous