L'impayé est l'un des fléaux de la vie des affaires. Que vous soyez entrepreneur, dirigeant de société ou professionnel indépendant, le recouvrement d'une créance suit une logique d'escalade graduée. La voir dès le départ évite des erreurs coûteuses.
Étape 1 : la relance amiable
Avant toute formalité, des relances écrites (email, courrier) permettent de régler une grande partie des impayés. Conservez la trace de ces échanges : ils serviront de preuve et feront courir certains intérêts.
Étape 2 : la mise en demeure
La mise en demeure est la première étape formelle. Elle matérialise le débiteur en retard, fait courir les intérêts moratoires et permet d'invoquer des pénalités contractuelles. Elle doit être claire : rappel de la créance, du montant, des documents contractuels, et délai précis de paiement.
Étape 3 : l'injonction de payer
Pour une créance contractuelle non sérieusement contestable, l'injonction de payer est une procédure rapide, peu coûteuse, adaptée aux créances simples. Le juge rend une ordonnance qui vaut titre exécutoire si le débiteur ne conteste pas dans le délai d'un mois.
Étape 4 : l'assignation et le jugement
Si le débiteur conteste sérieusement, l'affaire se déroule devant le tribunal selon les règles de représentation applicables. Attention aux délais de prescription : le droit commun fixe cinq ans pour les créances entre particuliers et professionnels, et des délais plus courts existent pour certains contrats commerciaux.
Étape 5 : l'exécution
Un jugement ne garantit pas le paiement. Il faut ensuite procéder aux mesures d'exécution : saisie de comptes bancaires, d'éléments de rémunération, de biens mobiliers ou immobiliers. Avant d'engager une procédure, il est donc prudent de vérifier la solvabilité du débiteur et l'existence de sûretés (cautionnement, gage, privilège).
Les cas particuliers
Face à un débiteur en difficulté, d'autres voies existent : mandataire judiciaire, procédures collectives pour les déclarations de créances, ou négociation d'un échéancier assorti de garanties. Chaque situation mérite une stratégie propre.
En résumé
Le recouvrement efficace est un processus progressif, où chaque étape prépare la suivante et renforce votre position. Maître SELHAMI vous accompagne depuis la mise en demeure jusqu'aux procédures d'exécution, avec un objectif constant : obtenir le paiement au meilleur rapport entre rapidité, coût et résultat. Prenez rendez-vous pour évaluer votre dossier.
Le cabinet SELHAMI
Le recouvrement de créances relève du contentieux des affaires, traité par le cabinet pour les entreprises de Paris et d'Île-de-France, depuis le 132 boulevard du Montparnasse (Paris 14e).
Sur la procédure accélérée, lire l'injonction de payer.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous, au 132 boulevard du Montparnasse, Paris 14e : prendre rendez-vous.

