Un locataire qui cesse de payer son loyer est l'une des situations les plus éprouvantes pour un bailleur. Face à l'angoisse de la perte financière, la tentation est grande d'agir vite, parfois trop vite. Or la procédure de recouvrement et d'expulsion est strictement encadrée : un pas de travers peut annuler plusieurs mois d'efforts. Voici la marche à suivre, dans l'ordre.
Première étape : le contact amiable et la relance
Dès le premier impayé, prenez contact avec le locataire. Un simple appel ou un courriel peut débloquer une situation passagère : difficulté bancaire momentanée, retard de versement d'une allocation. Cette démarche peut aussi ouvrir la voie à une solution amiable, comme un échéancier de paiement, que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) du département privilégiera toujours si le dossier finit devant elle.
En parallèle, vérifiez si le bail est couvert par une garantie : garantie Visale, Garantie des loyers impayés (GLI) souscrite auprès d'un assureur, ou caution solidaire. Ces dispositifs peuvent prendre en charge les impayés, souvent dès le premier mois.
La mise en demeure et le commandement de payer
Si le dialogue n'aboutit pas, adressez au locataire une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai clair. Ce courrier marque le point de départ de plusieurs délais et constitue une pièce essentielle pour la suite.
Ensuite, faites délivrer un commandement de payer par huissier de justice (commissaire de justice). Ce document est l'acte clé : il rappelle au locataire la clause résolutoire du bail et lui laisse un délai légal de six semaines pour payer ou saisir le juge. À défaut, la clause résolutoire peut jouer et entraîner la résiliation du bail. Attention : le commandement doit reproduire certaines mentions imposées par la loi, sous peine de nullité, notamment le renvoi aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1244-3 du Code civil et la faculté de saisir la commission de coordination.
- Ne jamais couper l'eau, l'électricité ou le gaz, ni changer les serrures : ces manœuvres sont illégales et pénalement sanctionnées.
- Ne pas accepter de remise des clés informelle sans constat écrit, sinon la procédure en cours peut être compromise.
- Conserver toutes les preuves : quittances, courriers, échanges écrits, relevés de compte.
L'assignation devant le tribunal et la résiliation du bail
Passé le délai du commandement sans régularisation, le bailleur peut assigner le locataire devant le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation du bail et obtenir le paiement des arriérés. Si le bail contient une clause résolutoire, le juge vérifie la régularité de la procédure ; à défaut de clause, il apprécie la gravité du manquement. Il est également possible de demander une procédure en référé, plus rapide, lorsque la clause résolutoire est invoquée.
Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, dans la limite de vingt-quatre mois, s'il estime que sa situation est susceptible d'évoluer. L'aide d'un avocat est ici déterminante pour anticiper les arguments du locataire et sécuriser le dossier.
L'expulsion : une procédure exclusivement judiciaire
Même après une décision définitive, le locataire ne peut pas être expulsé par la force. Seul un huissier, muni d'un commandement de quitter les lieux, peut procéder à l'expulsion, et pas avant deux mois après ce commandement. De plus, la trêve hivernale suspend toute expulsion du 31 octobre au 31 mars.
L'huissier doit au préalable solliciter le préfet pour obtenir le concours de la force publique ; en cas de refus ou de silence prolongé, le bailleur peut engager une action en responsabilité contre l'État pour obtenir une indemnisation.
Le recouvrement des arriérés et la protection du bailleur
L'obtention d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) permet de lancer les mesures de recouvrement : saisie sur salaire, saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur. Pour les dossiers de faible montant, l'injonction de payer offre une voie simple et économique.
Enfin, la prévention reste la meilleure protection : vérification approfondie du dossier du candidat locataire (revenus, garants), recours à la garantie Visale ou à la GLI, et vigilance sur la caution. Un bail bien préparé réduit considérablement le risque d'impayé.
En cas de loyer impayé, ne vous engagez jamais seul dans une procédure aussi codifiée : chaque pièce, chaque délai et chaque courrier compte. Le cabinet peut vous accompagner, de la mise en demeure jusqu'à l'expulsion et au recouvrement, afin de préserver vos droits et d'éviter les irrégularités qui prolongeraient le conflit.
Le cabinet SELHAMI
Les procédures de loyer impayé relèvent du droit immobilier, que le cabinet conduit devant les juridictions de Paris et d'Île-de-France, depuis son bureau du 132 boulevard du Montparnasse (Paris 14e).
Sur l'impayé d'une facture commerciale, lire l'injonction de payer.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous, au 132 boulevard du Montparnasse, Paris 14e : prendre rendez-vous.

